Réforme santé au travail : Loi du 2 août 2021

A compter du 31 mars 2022, la réforme pour renforcer la prévention en santé au travail entre en application. Il s’agit des mesures prévues par la loi du 2 août 2021 qui visent notamment à renforcer la prévention des risques dans les entreprises et à combattre la désinsertion professionnelle.

Le réseau Présanse des Services de Prévention et de Santé au Travail vous propose une vidéo ainsi qu’une infographie sur les évolutions apportées.

Les changements en vigueur au 31 mars 2022

Visite de reprise : désormais, les salariés en arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle, doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise à l’initiative de l’employeur dés lors qu’il sont absents de l’entreprise depuis au moins 60 jours. Pour rappel, une visite de reprise doit être organisée après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ou à un accident du travail (après une absence d’au moins 30 jours), ou lorsqu’une salariée revient de congé maternité.

Visite de préreprise : A compter du 31 mars 2022, une visite de préreprise peut être organisée, en cas d’absence supérieure à 30 jours et dès lors que le retour du travailleur à son poste de travail sera anticipé. Cet examen peut être réalisé à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail de plus de 3 mois (quelle qu’en soit la cause) et désormais du médecin du travail. L’employeur devra informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de préreprise.

Rendez-vous de liaison : nouveauté créée par la loi santé, cette rencontre entre l’employeur et le salarié, associant le service de prévention et de santé au travail, pourra être organisé pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours et quelle qu’en soit la cause. Ce rendez-vous pourra être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Toutefois, il sera facultatif et le salarié qui refusera d’y participer ne pourra pas être sanctionné. Il appartiendra à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

Visite de mi-carrière : à compter du 31 mars 2022, les salariés devront bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Cette visite devra être organisée à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45ème anniversaire. Cette visite, qui pourra être réalisée par le médecin du travail ou par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, aura pour objectif notamment d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle. Cette visite pourra être organisée de manière anticipée et conjointe avec une autre visite médicale lorsque le salarié devra être examiné par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance normalement prévue.

Pour aller plus loin :

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétence
Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle